Numéro de dossier: 20248

Numéro de dossier OMV [permis d’environnement]: OMV_2024126308

Informations de l'autorité compétente: Collège des bourgmestre et échevins

Procédure:procédure ordinaire

Il s’agit d’une demande de: IF "1" = "1" "demande d’un nouveaulosissement" "verzaking

Sujet: lotissement d'un terrain en 5 lots

Informations sur le demandeur: IMMPACT ONTWIKKELING NV,  situé Generaal Lemanstraat 55/1, 2018 Anvers en Philippe Janssens,  habitant  55/1, 2018

Informations sur l’emplacement:

Rue et numéro et numéro de bus:

Code postal et commune:

Données cadastrales: (div. 1) section C ns°. 529D3, 529B3, 529E3, 529L3, 529F3, 529A3 en 529N3

Informations sur la décision:

Date de la décision: 7 juillet 2025

Décision: refus

Informations sur les possibilités de consultation:

Où: service urbanisme, maison communale, Rue du Village 46, 1640 Rhode-Saint-Genèse ou guichet environnement

Informations sur les possibilités de recours:

Veuillez introduire un recours:

     - numériquement par le biais du guichet d’environnement (www.omgevingsloketvlaanderen.be)

     - par courrier recommandé ou contre accusé de réception auprès de:

       La Députation de la province du Brabant flamand

       Provincieplein 1

       3010 Leuven

Veuillez suivre scrupuleusement les instructions suivantes.

Dans le cas contraire, la Députation sera presque certainement obligée de déclarer votre recours irrecevable.

Introduisez le recours dans un délai de trente jours à compter de (la date du premier jour d’affichage). Le premier jour d’affichage n’est pas compris.

Remettez simultanément une copie de votre recours par courrier recommandé, par remise contre accusé de réception ou par le biais du guichet d’environnement :

- au demandeur du permis. Vous trouverez l’adresse du demandeur du permis dans la décision.

- au collège des bourgmestre et échevins de Rhode-Saint-Genèse, Rue du Village 46, 1640 Rhode-Saint-Genèse

Veuillez mentionner dans votre recours:

1. vos nom et adresse et le fait que vous introduisez un recours en tant que membre du public concerné;

2. la référence suivante : OMV_2024126308;

3. les raisons pour lesquelles vous introduisez un recours;

4. une description des effets que vous subissez ou que vous pourriez subir à la suite de cette décision ou l’intérêt que vous avez dans le processus décisionnel relatif à la délivrance du permis d’environnement;

5. si vous souhaitez être entendu.

Veuillez verser une taxe de dossier de 100 euros sur le numéro de compte suivant BE55 0910 2163 2544 de la province du Brabant flamand, recettes diverses, Provincieplein 1 à 3010 Louvain avec la communication suivante : « recours permis d’environnement OMV_2024126308 » et veuillez joindre la preuve de paiement à votre recours.

les dispositions légales relatives à l'introduction d'un recours sont définies dans le décret relatif au permis d’environnement et dans la décision du Gouvernement Flamand.